Outil gratuit · Retenue de garantie
Calcul de la retenue de garantie
Montant des travaux, taux et date de réception : vous obtenez la somme retenue, le net à encaisser et la date à partir de laquelle la réclamer. Ce que prévoit la loi du 16 juillet 1971 pour les marchés privés de travaux, en clair.
Indiquez la date de réception
Sans opposition motivée du client dans l'année, la somme vous revient, même sans mainlevée.
Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
Dans un marché privé de travaux, le client peut retenir une partie de chaque paiement pour garantir que les réserves signalées à la réception seront bien levées. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 l'encadre :
- 5 % au plus des acomptes versés (article 1).
- La somme retenue doit être consignée chez un consignataire accepté par les deux parties (à défaut, désigné par le juge).
- Vous pouvez éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour le même montant.
- Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou la somme vous est versée (article 2).
Comment se calcule la retenue ?
Le calcul lui-même est simple : montant × taux, arrondi au centime. Le net à encaisser est le montant moins la retenue. La loi de 1971 ne dit pas si la retenue se calcule sur le HT ou sur le TTC : c'est le marché qui le fixe. L'exemple ci-dessous l'applique aux montants TTC facturés.
| Facture | Montant TTC | Retenue 5 % | Net à encaisser |
|---|---|---|---|
| Situation n° 1 (40 %) | 9 600,00 € | 480,00 € | 9 120,00 € |
| Situation n° 2 (70 %) | 7 200,00 € | 360,00 € | 6 840,00 € |
| Facture finale | 7 200,00 € | 360,00 € | 6 840,00 € |
| Total | 24 000,00 € | 1 200,00 € | 22 800,00 € |
Quand et comment récupérer la retenue ?
- 01
La réception
C'est le jour où le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir le délai d'un an. Tout sur ce moment dans notre guide de la réception des travaux.
- 02
Lever les réserves
Les réserves ne repoussent pas le délai, mais tant qu'elles ne sont pas levées, le client a un motif pour s'opposer à la libération. Faites-les constater par écrit.
- 03
À un an, réclamer la somme
Sans opposition motivée du client, notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution, la somme vous revient, même sans mainlevée. Relancez le consignataire ou la banque avec la date de réception.
Les marchés publics suivent d'autres règles (code de la commande publique) : cette calculatrice vise les marchés privés. Pour le détail et les cas particuliers, lisez notre guide de la retenue de garantie.
Ne plus oublier une retenue
- Dans Dintel, le taux de retenue se saisit sur la facture : le net à payer s'affiche sous le total TTC, sur l'écran et sur le PDF.
- Quand vous enregistrez la réception du chantier, Dintel date l'échéance de la retenue sur les factures de ce chantier (12 mois par défaut).
- Les retenues à récupérer se suivent avec leur échéance, jusqu'à leur encaissement.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
5 % des paiements, selon l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 pour les marchés privés de travaux.
Quand peut-on récupérer la retenue de garantie ?
À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée.
Les réserves à la réception repoussent-elles le délai ?
Non, le délai d'un an court à partir de la réception, avec ou sans réserves. Mais des réserves non levées peuvent justifier une opposition du client : levez-les vite.
Le client peut-il garder la retenue sur son compte ?
La loi prévoit que la somme retenue soit consignée chez un consignataire. Vous pouvez aussi proposer une caution bancaire du même montant à la place de la retenue.
La retenue se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi de 1971 ne le précise pas : c'est votre marché qui le fixe. Vérifiez ce que prévoit votre contrat avant de facturer.
Sources officielles
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 (retenue de 5 % au plus, consignation ou caution)
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (libération un an après la réception)
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (texte complet)
Informations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.
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