Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Dintel est édité par ZX Consulting LLC (1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, NM 87110, États-Unis) — voir les mentions légales. Les présentes conditions, avec leur annexe l'accord de traitement des données et, pour les abonnements payants, les conditions générales de vente, forment le contrat entre ZX Consulting LLC (« Dintel ») et l'entreprise qui utilise le service (« le Client »). Elles sont acceptées lors de la création du compte.
Dintel est un logiciel de gestion destiné aux professionnels du bâtiment : entreprises, artisans, micro-entrepreneurs. Il est réservé à un usage professionnel. En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et, le cas échéant, avoir le pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle représente. Le Client renseigne l'identification de son entreprise (dénomination, SIREN ou SIRET, n° de TVA le cas échéant) et en garantit l'exactitude.
Dintel est un service récent, qui évolue régulièrement. Il peut contenir des erreurs ou être temporairement indisponible, notamment pendant les mises à jour. Dintel s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement et sa sécurité (obligation de moyens), avec des sauvegardes quotidiennes de la base de données chez notre hébergeur. Le Client reste responsable de relire les documents qu'il émet avec Dintel avant de les envoyer.
Le Client est responsable de la confidentialité des mots de passe de ses utilisateurs, des droits qu'il leur donne, et de l'exactitude des informations de son entreprise (SIRET, TVA, coordonnées, mentions) saisies dans l'outil.
Les devis, factures et autres documents que le Client crée lui appartiennent. Pour les données personnelles de ses clients, prospects, salariés, collaborateurs et chantiers, le Client est responsable de traitement et Dintel agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour ses propres traitements (compte, contrat, facturation de l'abonnement, sécurité, support), Dintel est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
Le Client peut exporter ses données à tout moment (Paramètres → Comptabilité) et supprimer lui-même son compte ou son entreprise (Paramètres → Compte). Après une demande de suppression de l'entreprise, le Client garde l'accès à l'export pendant 30 jours ; les données ordinaires sont ensuite effacées. Une entreprise sans abonnement reste en lecture seule 24 mois au plus, puis ses données sont effacées de la même façon, après deux rappels par e-mail (voir les conditions générales de vente).
Lorsqu'une entreprise est supprimée, ses données ordinaires sont effacées au bout de 30 jours : clients, prospects, chantiers, devis, achats, planning, photos, fichiers et historique. Seule une archive légale est conservée :
Chaque pièce est conservée jusqu'à la fin de l'exercice auquel elle se rattache, plus 10 ans (article L123-22 du Code de commerce ; le délai de contrôle fiscal de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, 6 ans, est plus court), puis effacée automatiquement. L'archive est stockée dans un espace privé, accessible uniquement par Dintel ; elle n'est plus visible dans l'application et n'est utilisée à aucune autre fin. Une entreprise de démonstration n'est jamais archivée. Pour obtenir une copie de l'archive, écrivez à contact@dintel.eu : nous vérifierons d'abord que la demande vient bien de l'entreprise concernée. Le plus simple reste d'exporter vos données avant la suppression.
Le Client accepte cette conservation, qui a pour seul but de l'aider à respecter ses propres obligations de conservation. Elle ne le dispense pas de ces obligations : il lui appartient d'exporter ses documents avant la suppression.
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), le Client peut à tout moment quitter Dintel pour un autre service ou pour ses propres outils : il résilie en ligne, sans préavis, et exporte ses données dans des formats structurés et couramment utilisés (CSV, FEC, PDF). L'export reste possible pendant au moins 30 jours après la demande de suppression de l'entreprise, et pendant toute la période de lecture seule. Dintel apporte une assistance raisonnable à ce changement et ne facture aucuns frais de sortie ni d'export.
Dintel est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations. Dintel n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'une chance, ni des conséquences du contenu des documents que le Client établit et envoie.
Pour l'ensemble des dommages, toutes causes confondues, la responsabilité de Dintel est limitée au montant payé par le Client pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 500 € si ce montant est plus élevé, y compris pour un compte gratuit ou en période d'essai.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Dintel, aux dommages que la loi interdit de limiter ou d'exclure, ni aux obligations de Dintel en matière de protection des données personnelles prévues par le RGPD et par l'accord de traitement des données. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Dintel (article 1170 du Code civil).
Le contrat dure tant que le compte de l'entreprise existe. Le Client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son entreprise. L'abonnement payant se résilie séparément, dans les conditions des conditions générales de vente ; sans abonnement, l'entreprise reste accessible en lecture seule. Dintel peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le Client sauf urgence.
Dintel informe le Client par e-mail de toute modification importante de ces conditions ou de l'accord de traitement des données au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut mettre fin au contrat sans frais avant cette date. La date en haut de page indique la dernière version.
Les présentes conditions et l'accord de traitement des données sont régis par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@dintel.eu. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions françaises. Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris sont seules compétentes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@dintel.eu.