Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux abonnements payants au service Dintel. Dintel est le nom commercial du service ; le cocontractant du Client et l'émetteur des factures d'abonnement est ZX Consulting LLC, société établie aux États-Unis (1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, NM 87110, États-Unis), désignée ci-après « Dintel » — voir les mentions légales. Elles complètent les conditions d'utilisation (« CGU ») et l'accord de traitement des données, qui continuent de s'appliquer.
En bref : un abonnement mensuel, sans engagement, résiliable en ligne à tout moment. Si l'abonnement s'arrête, vous gardez l'accès à vos données pour les consulter, les exporter ou les supprimer.
Le contrat se compose, par ordre de priorité : de l'accord de traitement des données pour tout ce qui concerne les données personnelles ; des présentes CGV pour l'abonnement, les prix et le paiement ; des CGU pour tout le reste. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Dintel.
Dintel est vendu exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, micro-entrepreneurs) pour les besoins de leur activité. La personne qui souscrit déclare agir au nom de l'entreprise et avoir le pouvoir de l'engager.
Le Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation demeurent toutefois applicables lorsque leurs conditions sont réunies, notamment en cas de contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs à la date de la souscription. À ce jour :
| Formule | Prix HT / mois | Utilisateurs | Contenu |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 29,00 € | 2 | Devis, factures, encaissements, registre des achats, intelligence artificielle et photos de chantier. |
| Complet | 79,00 € | 5 inclus, puis 15,00 € HT / mois par utilisateur supplémentaire, jusqu'à 10 | Essentiel, plus achats par chantier, planning, heures, rentabilité, stock, comptabilité en partie double, accès de l'expert-comptable, facturation électronique, pack Captation et accompagnement au démarrage par téléphone. |
| Sur mesure | 199,00 € | Sans limite | Complet (facturation électronique et pack Captation compris), pour les entreprises de plus de 10 utilisateurs ou avec des besoins particuliers. |
Qui compte comme utilisateur. Toute personne qui peut se connecter à l'entreprise, y compris les invitations en attente. Ne comptent pas : les ouvriers, intérimaires et sous-traitants enregistrés sans accès à l'application, ni l'expert-comptable invité (formules Complet et Sur mesure). Dintel n'ajoute jamais d'utilisateur payant de lui-même : au-delà de la limite, l'invitation est refusée jusqu'à ce que le Client change de formule.
La facturation électronique et le pack Captation sont compris dans les formules Complet et Sur mesure. Avec la formule Essentiel, ils s'ajoutent en option et se résilient séparément :
La facturation électronique (comprise dans Complet et Sur mesure, en option avec Essentiel) permet au Client d'émettre et de recevoir ses factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, aujourd'hui B2Brouter. À la demande du Client, Dintel inscrit son entreprise auprès de cette plateforme, pour son compte, à partir des informations qu'il a renseignées dans ses paramètres, et la fait enregistrer dans l'annuaire de l'administration. La plateforme applique ses propres conditions et contrôles. Dintel n'est pas lui-même plateforme agréée.
En activant la facturation électronique, le Client donne mandat à Dintel, pour son compte et dans la limite de cette fonctionnalité : de créer et tenir à jour son compte auprès de la plateforme ; de demander son inscription à l'annuaire, avec la plateforme comme adresse de réception ; de transmettre à la plateforme les factures qu'il émet dans Dintel et les encaissements à déclarer ; de recevoir par la plateforme les factures de ses fournisseurs et de les mettre à sa disposition dans Dintel ; et de transmettre les statuts qu'il choisit (acceptation, refus). Dintel n'émet ni ne refuse aucune facture sans action du Client. Le Client peut retirer ce mandat en désactivant la fonctionnalité ; il lui appartient alors de choisir une autre plateforme pour continuer à recevoir ses factures.
La responsabilité se répartit ainsi :
Dintel ne garantit pas l'acceptation, l'acheminement ou le traitement d'une facture lorsque l'échec résulte notamment d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, d'une indisponibilité de la plateforme, du destinataire ou des infrastructures publiques, ou du non-respect par le Client des exigences applicables.
Chaque nouvelle entreprise bénéficie de 14 jours d'essai gratuit de la formule Complet, pack Captation compris, sans carte bancaire. La facturation électronique ne peut pas être activée pendant l'essai : elle s'active une fois l'abonnement souscrit. Le temps passé dans l'entreprise de démonstration ne compte pas : l'essai commence à la création de l'entreprise réelle. À la fin de l'essai, rien n'est facturé automatiquement ; sans abonnement, l'entreprise passe en lecture seule (article 10).
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. ZX Consulting LLC n'étant pas établie en France, ses factures sont émises sans TVA française : lorsque les prestations sont fournies à un Client assujetti établi en France, la TVA est, le cas échéant, autoliquidée par le Client conformément à l'article 283, 2 du Code général des impôts, et chaque facture porte la mention « Autoliquidation ». Il appartient au Client de satisfaire à ses obligations déclaratives et fiscales, y compris lorsqu'il bénéficie de la franchise en base de TVA.
L'abonnement est facturé chaque mois, à l'avance, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans Dintel (Paramètres → Abonnement).
Le paiement se fait par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement, via notre prestataire Stripe. Dintel ne voit jamais le numéro de carte.
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il commence au premier paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation.
Si un prélèvement échoue, notre prestataire de paiement le présente à nouveau pendant quelques jours, et le service continue normalement. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'entreprise passe en lecture seule : le Client peut toujours consulter, exporter et supprimer ses données, mais ne peut plus créer de nouveaux documents. Dintel ne bloque jamais l'accès aux données en cas d'impayé.
Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Par le Client : à tout moment, en ligne (Paramètres → Abonnement), sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé. Le Client peut aussi supprimer son entreprise à tout moment : il garde alors l'accès à l'export pendant 30 jours, puis les données sont effacées, sauf l'archive légale décrite dans les CGU.
Données après l'abonnement : à la fin de l'abonnement, ou de l'essai gratuit sans abonnement, les données du Client sont conservées en lecture seule pendant 24 mois au plus, pour lui permettre de les consulter, de les exporter ou de reprendre un abonnement. Dintel en prévient les propriétaires et administrateurs de l'entreprise par e-mail environ deux mois puis deux semaines avant la fin de ce délai, et la date est indiquée dans l'application. À l'expiration du délai, les données sont supprimées, ainsi que les comptes utilisateurs qui ne sont plus rattachés à aucune autre entreprise, sous réserve de l'archive légale décrite dans les CGU et des données que Dintel doit conserver plus longtemps en application d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Reprendre un abonnement avant cette date arrête le délai.
Par Dintel, pour manquement du Client : Dintel peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, qui précise le manquement reproché et indique expressément qu'à défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié. La suspension ou la résiliation peut intervenir sans délai en cas de fraude, d'utilisation manifestement illicite du service, d'atteinte à la sécurité du service ou des tiers, ou lorsque le maintien de l'accès exposerait Dintel à une responsabilité légale ou à un risque sérieux pour ses systèmes.
Arrêt du service : en cas d'arrêt définitif du service à l'initiative de Dintel, le Client en est informé avec un préavis d'au moins trois mois, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une décision administrative ou judiciaire, ou d'une impossibilité technique grave. Pendant cette période, le Client peut exporter ses données dans des formats couramment exploitables (CSV, FEC, PDF). Les sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'arrêt effectif du service sont remboursées au prorata.
Dintel informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse de prix ou toute modification importante des présentes CGV. La modification s'applique à partir du mois qui suit son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais. Une baisse de prix ou une modification de la TVA s'applique dès son entrée en vigueur.
La responsabilité de Dintel, la propriété et l'export des données, le droit applicable et les juridictions compétentes sont régis par les CGU. Pour toute question sur votre abonnement : contact@dintel.eu.