Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture : le guide de l'artisan

Quand un devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison vendues à un particulier (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, peinture, couverture, vitrerie, isolation, serrurerie, ramonage…), l'arrêté du 24 janvier 2017 impose deux étapes, sans montant minimum : informer le client avant de conclure le contrat (taux horaire TTC, mode de décompte du temps, prix des forfaits, frais de déplacement, devis gratuit ou payant), puis lui remettre un devis détaillé avant d'exécuter les travaux. C'est ce que rappelle la fiche « Devis » de la DGCCRF.

Si le contrat est conclu au domicile du client ou à distance, ces informations doivent lui être remises par écrit avant la signature (art. L221-5 du Code de la consommation), et le devis détaillé prend la forme du contrat (arrêté de 2017, art. 4).

Le devis peut être gratuit ou payant, mais il doit le dire, et indiquer son prix s'il est payant. Le client le signe en ajoutant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Hors de ces cas, le devis reste votre meilleure preuve du prix et du contenu convenus : sans lui, une contestation devient difficile à trancher.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?

Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien couvertes par l'arrêté de 2017, le devis détaillé comporte les mentions suivantes (art. 4 de l'arrêté et fiche DGCCRF) :

• La date du devis
• Le nom et l'adresse de l'entreprise
• Le nom du client et le lieu d'exécution des travaux
• La nature exacte des travaux ou réparations à effectuer
• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : désignation, quantité, prix unitaire
• Le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps
• Les frais de déplacement, le cas échéant
• Les sommes HT et TTC, avec le ou les taux de TVA
• La durée de validité de l'offre
• Le caractère gratuit ou payant du devis (et son coût s'il est payant)

À cela s'ajoutent les mentions liées à votre statut et à votre assurance, qui valent aussi pour les factures : on les voit plus bas. Pour un modèle prêt à remplir, voyez notre guide du devis.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?

La facture cumule les exigences du Code de commerce (art. L441-9) et du Code général des impôts (art. 242 nonies A de l'annexe II). D'après la fiche Service-Public, elle doit notamment comporter :

• Votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN ; pour une société, dénomination, forme juridique (SARL, SAS…), capital social, adresse du siège et SIREN. Si vous êtes immatriculé au RCS, ajoutez « RCS » suivi de la ville du greffe (art. R123-237 du Code de commerce).
• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel redevable de la TVA (sauf facture de 150 € HT ou moins ; il n'est pas obligatoire en autoliquidation de sous-traitance).
• La date d'émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.
• La date de la prestation : le jour de la fin d'exécution des travaux.
• Le nom et l'adresse du client, et son adresse de facturation si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande s'il en a établi un.
• Le détail : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, remises, puis les totaux HT et TTC.
• La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompte (ou « Escompte : néant ») ; pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Devis ou facture : quelles mentions sur quel document ?

« Conseillé » veut dire que nous n'avons pas trouvé de texte qui l'impose sur le devis, mais que le reporter évite les surprises au moment de facturer : le client a signé les mêmes conditions que celles de la facture.

Décennale, médiateur : les mentions propres au bâtiment

L'assurance décennale

Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, le Code des assurances prévoit que la justification prend la forme d'une attestation d'assurance, jointe aux devis et factures (art. L243-2). Pour les autres assurances professionnelles obligatoires, les artisans et micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (art. L132-1 du Code de l'artisanat). En pratique, beaucoup d'artisans font les deux : les coordonnées de l'assureur et la zone couverte en pied de page, et l'attestation en pièce jointe.

Sur un bâtiment existant, la décennale dépend de l'importance des travaux (fiche Service-Public) : des travaux purement esthétiques ou décoratifs, comme une peinture de finition, ne sont pas forcément concernés. Vérifiez avec votre assureur ce que couvre votre contrat.

Le médiateur de la consommation

Si vous travaillez pour des particuliers (consommateurs), vous devez leur communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, avec l'adresse de son site (art. L616-1 et R616-1 du Code de la consommation) : sur votre site, vos conditions générales, vos bons de commande ou par tout autre moyen adapté. Pour un artisan sans site ni CGV, le devis est l'endroit naturel. Cette obligation vise les relations avec les consommateurs : elle ne s'impose pas sur un devis entre professionnels.

Franchise de TVA, sous-traitance : les mentions spéciales

Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA figurent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Selon le BOFiP, les mentions qui renvoient au CGI, comme « art. 293 B du CGI », restent possibles sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027.

Facture électronique : quelles nouvelles mentions ?

La réforme de la facturation électronique ajoute des mentions. D'après la fiche Service-Public, elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, donc à la plupart des artisans. Rien n'empêche de les ajouter avant :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client (pour vous, souvent l'adresse du chantier) ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option.

Le calendrier complet et le rôle des plateformes agréées sont détaillés dans notre guide de la réforme.

Que risque-t-on si une mention manque ?

Au-delà des amendes, une facture incomplète fragilise le recouvrement. Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après l'exécution de la prestation, sauf accord contraire, et ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10). Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (un contrat ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal) : encore faut-il que ce taux soit écrit sur la facture. Les articles L441-9 et L441-10 gardent leur version actuelle jusqu'au 1er janvier 2027 ; la nouvelle rédaction met surtout à jour des renvois vers le CIBS.

Comment vérifier un devis ou une facture avant l'envoi ?

1. 01

   Votre en-tête

   Nom ou dénomination, statut (EI, SARL, SAS…), adresse, SIREN ou SIRET, n° de TVA ou mention 293 B, capital pour une société.

2. 02

   Votre assurance

   Assureur, n° de contrat, couverture géographique ; attestation décennale jointe si vous y êtes soumis.

3. 03

   Le client et le chantier

   Nom, adresse de facturation, adresse du chantier, SIREN et n° de TVA s'il s'agit d'un professionnel.

4. 04

   Le détail et les totaux

   Chaque ligne avec quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA ; totaux HT, TVA par taux et TTC.

5. 05

   Les conditions

   Sur le devis, validité et « bon pour travaux ». Sur la facture, numéro, date de prestation, échéance et escompte ; pour un client pro, pénalités et 40 €.