Taux de TVA des travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %, comment choisir

Quels sont les taux de TVA sur les travaux ?

En France métropolitaine, trois taux coexistent sur un même chantier. Le taux normal de 20 % reste la règle. Les deux taux réduits, 10 % et 5,5 %, sont une exception : ils ne s'appliquent qu'à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, que le logement soit occupé par son propriétaire, un locataire ou à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire.

Quand appliquer la TVA à 10 % sur des travaux de rénovation ?

L'article 279-0 bis du CGI prévoit le taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sauf ceux qui relèvent déjà du 5,5 %. C'est le taux de la plupart des chantiers de rénovation : salle de bains, cuisine hors électroménager, peinture, carrelage, plomberie.

• Le local est affecté (ou destiné à être affecté) à l'habitation : maison, appartement, dépendances habituelles comme un garage ou une cave.
• Il est achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
• Les travaux, sur deux ans au plus, ne produisent pas un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
• Le client a certifié ces conditions sur le devis ou la facture.

Même sur un chantier éligible, certaines parts restent à 20 % : la fourniture d'équipements ménagers ou de mobilier (four, réfrigérateur, plaque…), et l'acquisition de gros équipements fournis lors de l'installation ou du remplacement du chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de la climatisation, dont la liste est fixée par arrêté. La loi exclut aussi du 10 % les travaux de nettoyage, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, et les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.

Quels travaux ouvrent droit à la TVA à 5,5 % ?

L'article 278-0 bis A du CGI réserve le 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique : la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les matériaux et équipements doivent respecter des critères techniques fixés par les textes (annexe IV du CGI) : un isolant ou une fenêtre qui ne les atteint pas ne passe pas au 5,5 %.

• Isolation thermique des parois opaques (murs, combles, planchers bas) et des parois vitrées. Les portes et les volets ne passent à 5,5 % que s'ils respectent les critères de la rénovation énergétique ; sinon, c'est 10 % (BOI-ANNX-000205).
• Équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable : pompe à chaleur, solaire thermique, biomasse.
• Ventilation mécanique performante, calorifugeage des réseaux, régulation et programmation du chauffage.
• Les travaux induits indissociablement liés (dépose de l'ancien équipement, petites reprises nécessaires à la pose), qui suivent le taux de la prestation principale, même s'ils figurent sur une ligne distincte.

Quand les travaux repassent-ils à 20 % ?

Les taux réduits tombent pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Selon l'article 257 du CGI, des travaux produisent un immeuble neuf lorsqu'ils consistent en une surélévation ou rendent à l'état neuf :

• soit la majorité des fondations ;
• soit la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
• soit la majorité de la consistance des façades, hors ravalement ;
• soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage), dans une proportion fixée par ce décret, qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun.

Restent aussi à 20 % : les travaux dans des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureaux, commerces, bâtiments agricoles), la construction neuve et les travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans. Pour un local mixte ou un changement d'usage, faites valider le taux par votre expert-comptable avant de chiffrer.

L'attestation de TVA est-elle toujours obligatoire ?

Non. Depuis le 1er mars 2025 (loi de finances pour 2025, article 41), l'attestation normale (formulaire 1300-SD) et l'attestation simplifiée (1301-SD) ne sont plus demandées. Le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies : logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, pas de production d'immeuble neuf ni d'agrandissement de plus de 10 % sur deux ans et, pour le 5,5 %, travaux de rénovation énergétique.

Le BOFiP propose un modèle (BOI-LETTRE-000280) ; d'autres rédactions sont admises tant qu'elles reprennent tous ces éléments. Pour le 10 %, le modèle commence par : « Je soussigné(e) … certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans… ». Le devis ou la facture certifié est établi en deux exemplaires : le client en garde un jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit, et l'entreprise joint le sien à sa comptabilité.

La certification est une déclaration distincte, placée avant la signature du client, par exemple : « Je certifie que les conditions d'application du taux réduit de TVA indiquées ci-dessus sont remplies. » Le seul « bon pour accord » ne suffit pas. Gardez la preuve : date, version du document et identité du signataire.

Qui paie si le taux de TVA est faux ?

C'est l'entreprise qui collecte et reverse la TVA : en cas de contrôle, le rappel de taxe lui est notifié. La loi prévoit que le client est solidairement tenu au paiement du complément lorsque les mentions qu'il a certifiées se révèlent inexactes de son fait (par exemple, un logement déclaré ancien qui a moins de deux ans). Si l'erreur vient de l'entreprise, comme un 10 % appliqué à de l'électroménager ou à une chaudière gaz, le complément reste à sa charge.

Quel taux pour quels travaux ? Les cas courants

Matériaux achetés par le client : il paie la TVA du magasin, en général 20 %. Seule votre pose peut alors bénéficier du taux réduit.

Comment choisir le taux, ligne par ligne

1. 01

   Vérifiez le local

   Usage d'habitation et achèvement depuis plus de deux ans. Sinon, tout le devis est à 20 %.

2. 02

   Mesurez l'ampleur du chantier sur deux ans

   Surélévation, remise à l'état neuf au sens de l'article 257, ou surface augmentée de plus de 10 % : retour au 20 % pour l'ensemble.

3. 03

   Classez chaque ligne

   Rénovation énergétique qui respecte les critères (et ses travaux induits) : 5,5 %. Autres améliorations et entretien : 10 %. Électroménager, mobilier, gros équipements exclus, chaudière fossile : 20 %.

4. 04

   Séparez les taux sur le devis

   Une ligne par taux, et un total de TVA par taux. Un forfait unique qui mélange les taux ne permet pas de justifier le calcul.

5. 05

   Faites certifier le client

   Ajoutez la mention de certification au devis ou à la facture, et faites-la compléter avant de facturer.

6. 06

   Archivez

   Gardez le devis ou la facture certifié avec votre comptabilité.

Gérer plusieurs taux de TVA sur un devis avec Dintel

Dintel ne choisit pas le taux à votre place. Quand un devis comporte des lignes à 10 % ou 5,5 %, le lien de signature en ligne affiche les conditions du taux réduit et une case de certification séparée du « bon pour accord » ; Dintel garde la date, l'heure, la version du devis et l'identité du signataire. Sur le PDF, la déclaration figure avant la signature pour un devis signé sur papier. Voir aussi la sous-traitance en autoliquidation et le modèle de devis.