Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : comment facturer

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?

Normalement, c'est l'entreprise qui réalise les travaux qui facture la TVA à son client et la reverse au Trésor. En sous-traitance du bâtiment, le mécanisme est inversé : selon l'article 283-2 nonies du CGI, pour les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur ».

Concrètement, le sous-traitant facture hors taxes, sans TVA, et l'entreprise qui lui a confié les travaux (le donneur d'ordre) déclare elle-même la TVA correspondante sur sa déclaration de chiffre d'affaires. Selon le BOFiP, cette TVA est ensuite déductible pour elle dans les conditions de droit commun. Le dispositif vise les contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle ?

Trois conditions doivent être réunies en même temps. Si l'une manque, vous facturez la TVA normalement.

• Vous êtes sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : une entreprise vous confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, tout ou partie du marché qu'elle a conclu avec son client. Le rang ne compte pas : un sous-traitant de sous-traitant est aussi concerné.
• Les travaux sont des travaux de construction en relation avec un bien immobilier : construction, mais aussi réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition. Le BOFiP y range aussi les travaux d'équipement incorporés au bâti (réseaux, électricité, plomberie, sécurité incendie…).
• Votre client (le preneur) est assujetti à la TVA : c'est en pratique l'entreprise principale ou un autre sous-traitant qui vous passe commande.

La FAQ de la DGFiP précise un point souvent oublié : la date qui compte est celle de signature du contrat de sous-traitance, pas celle du formulaire DC4. Et quand un même contrat regroupe des prestations autoliquidées et d'autres qui ne le seraient pas seules (pose et fourniture, nettoyage, location de matériel…), l'ensemble du contrat est autoliquidé. Si elles font l'objet de contrats distincts, chacun suit son propre régime.

Quels travaux ne sont pas autoliquidés ?

Le BOFiP et la FAQ de l'administration listent plusieurs exclusions. Le tableau ci-dessous reprend les cas les plus fréquents pour un artisan. En cas de doute sur un contrat précis, vérifiez avec votre expert-comptable.

Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation ?

Selon le BOFiP (§ 536), la facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible, mais elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur et porter la mention « Autoliquidation ». Cette mention figure aussi dans la liste des mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, pour tous les cas où le client est redevable de la taxe.

Une formule claire, et courante, est par exemple : « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) ». Les autres mentions habituelles d'une facture restent obligatoires : voyez notre guide des mentions obligatoires.

1. 01

   Vérifiez les trois conditions

   Contrat de sous-traitance signé depuis 2014, travaux immobiliers, client assujetti. Sinon, facture avec TVA.

2. 02

   Chiffrez hors taxes

   Devis et factures en HT uniquement : pas de ligne de TVA, pas de total TTC à ajouter.

3. 03

   Ajoutez la mention

   « Autoliquidation », avec l'indication que la TVA est due par le preneur. Le numéro de TVA de votre client n'est pas obligatoire ici, mais il aide à montrer qu'il est assujetti.

4. 04

   Appliquez la même règle jusqu'au bout

   Acomptes, situations, facture finale et avoirs du même contrat suivent le même régime.

5. 05

   Déclarez le montant HT

   Sur votre déclaration de TVA, ces factures vont dans les opérations non imposables (voir plus bas).

Sur le numéro de TVA du client : il n'est pas obligatoire. Le rescrit BOFiP du 9 septembre 2026 le confirme : pour les prestations dont le preneur est redevable en application du 2 nonies de l'article 283, « cette mention n'est pas obligatoire ». Beaucoup d'entreprises l'indiquent quand même, parce qu'il documente que le client est bien assujetti.

Franchise en base de TVA : sous-traitant ou donneur d'ordre ?

Le sous-traitant est en franchise en base

Dans ce cas, il n'y a pas d'autoliquidation. La FAQ de la DGFiP et le rescrit BOFiP du 9 septembre 2026 sont explicites : quand le sous-traitant bénéficie de la franchise en base et n'a pas opté pour le paiement de la TVA, l'entreprise principale n'autoliquide pas de TVA sur sa prestation. Micro-entrepreneur ne veut pas forcément dire franchise : c'est votre régime de TVA qui compte.

Le sous-traitant en franchise continue de porter sur sa facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », comme il le faisait avant 2014. Il ne met donc pas « Autoliquidation ». Si vous sortez de la franchise en cours d'année, l'autoliquidation redevient la règle pour vos contrats de sous-traitance : faites le point avec votre expert-comptable. Pour le reste, voyez notre page micro-entrepreneur.

Le donneur d'ordre est en franchise en base

Le cas inverse est différent : une entreprise en franchise reste un assujetti. Si c'est vous qui confiez des travaux à un sous-traitant soumis à la TVA, ne concluez pas trop vite qu'il n'y a « pas de TVA » : faites vérifier par votre expert-comptable qui doit la déclarer et comment, avant de recevoir la première facture.

Comment déclarer la TVA autoliquidée ?

Selon le BOFiP (§ 537), la déclaration se fait des deux côtés, de manière symétrique :

• L'entreprise principale (le preneur) reporte le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires, calcule la TVA correspondante et la déduit dans les conditions de droit commun.
• Le sous-traitant reporte le même montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas de TVA, il garde le droit de déduire la TVA sur ses propres achats (matériaux, outillage, véhicule…).
• Le moment : le rescrit du 9 septembre 2026 rappelle que l'autoliquidation ne modifie pas les règles d'exigibilité. Pour ces travaux, qui sont des prestations de services, la TVA est autoliquidée au paiement de la prestation, pas à la réception de la facture.

Le BOFiP précise que le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. Les intitulés et numéros de lignes du formulaire de TVA peuvent évoluer : reportez-vous à la notice de votre déclaration en vigueur.

Les erreurs qui coûtent cher

• Oublier la mention « Autoliquidation » : la facture n'est pas conforme à l'article 242 nonies A.
• Autoliquider une simple location d'engin, une livraison de matériaux ou une fabrication en atelier, qui sont exclues.
• Changer de régime en cours de chantier : les acomptes, situations et la facture finale d'un même contrat doivent suivre la même règle.
• Mettre « Autoliquidation » en étant en franchise en base : c'est la mention de l'article 293 B qu'il faut.

Ce que Dintel fait pour vous

Dans Dintel, l'autoliquidation se règle à la source, sur le client, pour ne plus avoir à y penser à chaque devis.

• Une case dans la fiche client, « je suis sous-traitant de ce client » : elle devient la valeur par défaut de ses devis, modifiable devis par devis.
• Une fois activée, les lignes passent à 0 % et aucune voie (dictée, import, modèle, bibliothèque) ne peut réintroduire de TVA.
• La mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) » s'ajoute seule sur le PDF et sur le lien de signature envoyé au client.
• Les factures issues du devis (acompte, situations, finale) héritent de l'autoliquidation, et les avoirs de leur facture.
• Si votre entreprise est en franchise en base (art. 293 B), Dintel bloque l'autoliquidation au moment de finaliser.