Retenue de garantie : ce que dit la loi et comment récupérer vos 5 %

Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme que le maître d'ouvrage déduit des paiements de l'entreprise pour se protéger au cas où des défauts seraient constatés à la fin du chantier. Dans les marchés de travaux privés, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : selon son article 1er, elle garantit l'exécution des travaux « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception ».

Ce n'est pas un droit automatique du client : la loi parle d'une retenue stipulée contractuellement. Si votre devis signé ou votre marché ne la prévoit pas, en pratique, le client n'a pas de base pour la pratiquer. La loi s'applique aussi aux contrats de sous-traitance (article 4). Les marchés publics obéissent à des règles spécifiques, notamment en matière de facturation électronique, de paiement et de retenue de garantie, qui ne sont pas détaillées dans ce guide (voir le Code de la commande publique).

• Plafond : 5 % du montant des acomptes, jamais plus.
• Consignation : le client consigne une somme égale chez un consignataire.
• Alternative : une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier remplace la retenue.
• Durée : date de réception + 1 an, que la réception soit faite avec ou sans réserves.
• Libération : à l'échéance, même s'il reste des réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Retenue de garantie 5 % : sur quelle base la calculer ?

La loi dit que les paiements des acomptes « peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant ». Le taux est donc un maximum : 2 % ou 3 % sont possibles si vous le négociez. Une clause qui prévoit davantage tombe sous le coup de l'article 3, qui déclare nulles les clauses qui feraient échec à la loi.

La loi parle du « montant » des acomptes, sans préciser HT ou TTC : la base se fixe dans le contrat. Beaucoup de contrats retiennent le montant TTC de chaque facture, mais ce n'est pas une obligation légale. Écrivez la base choisie dans le devis ou le marché. Voici l'écart sur un chantier de 40 000 € HT, avec une TVA à 20 % pour l'exemple (le taux dépend des travaux : voir notre guide des taux de TVA).

Consignation ou caution bancaire : quelle différence ?

La retenue n'est pas censée rester dans la trésorerie du client. L'article 1er l'oblige à consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les sommes retenues dépassent la consignation, il doit la compléter.

Autre solution, à votre initiative : fournir une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret, pour un montant égal. Dans ce cas, la retenue « n'est pas pratiquée » : vous encaissez 100 % de chaque facture, et c'est la banque qui garantit le client. La caution a un coût, que votre banque vous indiquera ; comparez-le à ce que représente 5 % de votre chiffre d'affaires bloqué un an.

Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?

Selon l'article 2, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée. La seule façon pour le client de bloquer la libération est de notifier au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations.

Des réserves non levées ne suffisent donc pas à elles seules : il faut une opposition motivée, notifiée dans le délai. Une opposition abusive expose le client à des dommages-intérêts, dit le même article ; selon les cas, un retard de libération peut aussi ouvrir droit à des intérêts. Sachez enfin qu'une réception peut, dans certaines circonstances, être considérée comme tacite, notamment quand le client prend possession des travaux et les règle. La date de réception est le point de départ de tout : notez-la précisément et gardez le PV signé (voir notre guide du PV de réception).

Comment récupérer sa retenue de garantie ?

C'est là que l'argent se perd : personne ne vous préviendra que le délai est écoulé. Voici une méthode simple, à adapter à votre situation. En cas de désaccord, rapprochez-vous d'un conseil juridique.

1. 01

   Retrouvez la date de réception

   C'est celle du PV de réception signé, avec ou sans réserves. Sans PV, la date est plus difficile à établir : c'est une raison de plus pour en faire un à chaque fin de chantier.

2. 02

   Calculez l'échéance

   Date de réception + 1 an. Pour un PV signé le 15 mars, l'échéance tombe le 15 mars de l'année suivante. Faites le total des retenues de toutes les factures du chantier.

3. 03

   Vérifiez les réserves

   Si des réserves ont été levées, gardez-en la preuve écrite. Si certaines restent ouvertes, traitez-les avant l'échéance : c'est le motif le plus probable d'une opposition.

4. 04

   Demandez le versement ou la libération

   Écrivez au consignataire (ou à la banque pour une caution) et au client : date de réception, montant, factures concernées, copie du PV. Si le client a gardé la somme lui-même, c'est à lui que vous la réclamez.

5. 05

   Relancez, puis mettez en demeure

   Sans réponse, relancez. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971.

6. 06

   Faites-vous conseiller si ça bloque

   Au-delà, il s'agit d'un recouvrement : votre avocat ou votre organisation professionnelle vous dira quelle voie choisir.

Comment faire apparaître la retenue sur une facture de situation ?

En général, la facture de situation indique le montant des travaux de la période (HT, TVA, TTC), puis la retenue de garantie en déduction, et enfin le net à payer. La TVA reste calculée sur la totalité des travaux facturés : la retenue ne change que la somme versée tout de suite. Sur l'exemple de 40 000 € HT, une situation à 50 % donne :

• Rappelez sur chaque facture le taux de retenue prévu au contrat.
• Tenez le total des retenues par chantier : c'est ce montant que vous réclamerez à l'échéance.
• Si vous fournissez une caution bancaire, ne mettez pas de ligne de retenue : vous facturez 100 %.
• Votre expert-comptable vous dira comment l'enregistrer : la somme retenue reste une créance sur le client.

Pour faire le calcul sur votre propre chantier, utilisez notre calculateur de retenue de garantie, gratuit.

Ce que Dintel fait pour vos retenues