Facture électronique obligatoire : ce qui change pour un artisan du bâtiment

Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?

La réforme vise les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le « B2B domestique »). Elle s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, sa forme juridique ou son régime de TVA, y compris la franchise en base : un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est concerné, en réception comme en émission.

Pour savoir quelle date vous concerne, l'administration retient la taille de l'entreprise (l'unité légale, identifiée par son SIREN) appréciée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Pour un artisan, la question est vite réglée :

• Micro-entreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 2 millions d'euros.
• PME : moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros.
• ETI et grandes entreprises : au-delà. C'est souvent le cas des majors du BTP, des grands négoces de matériaux ou de votre fournisseur d'énergie.

Quel est le calendrier 2026-2027 de la facturation électronique ?

Le calendrier en vigueur, confirmé par la DGFiP dans sa FAQ du 1er septembre 2026, se joue en deux temps :

Une PME peut anticiper et émettre des factures électroniques avant 2027. Tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut envoyer tout ou partie de ses factures dans le format de son choix. En revanche, dès qu'un fournisseur vous envoie une facture électronique, vous êtes tenu de la recevoir.

Facture électronique ou e-reporting : quelle différence ?

Tout dépend de votre client. Avec une entreprise assujettie établie en France, vous émettez une facture électronique (e-invoicing). Avec un particulier ou un client établi à l'étranger, vous facturez comme vous voulez, mais vous transmettez des données à l'administration : c'est l'e-reporting.

La fréquence de l'e-reporting dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois si vous êtes en franchise en base, trois fois par mois pour les données de transaction si vous êtes au réel normal mensuel.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (anciennement « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. C'est l'intermédiaire obligatoire : elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et envoie à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Le portail public de facturation ne sert pas à échanger vos factures avec vos clients : il gère l'annuaire et reçoit les données transmises par les plateformes agréées. Pour recevoir, vous devez signer un accord avec la plateforme que vous désignez dans cet annuaire. Vous pouvez utiliser des plateformes différentes pour l'émission et la réception.

Quelles nouvelles mentions sur vos factures ?

Les mentions obligatoires habituelles (Code de commerce et Code général des impôts) restent les mêmes. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en ajoute quatre. D'après la fiche Service-Public sur les mentions des factures, elles sont obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, donc pour la plupart des artisans. Rien n'empêche de les ajouter avant :

• Le SIREN du client : c'est lui qui permet de retrouver votre client dans l'annuaire et d'adresser la facture.
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
• L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.

Pourquoi faudra-t-il déclarer vos encaissements ?

Pour préremplir la déclaration de TVA, l'administration a besoin de savoir quand la TVA devient exigible. Lorsqu'elle est due à l'encaissement (par exemple pour les prestations de services ou les acomptes), l'émetteur de la facture transmet les données de paiement : date et montant encaissé, réparti par taux de TVA.

• Si la facture est passée par une plateforme agréée, le paiement est signalé par le statut « Encaissée » de la facture.
• Si l'opération relève de l'e-reporting (un particulier, par exemple), les données de paiement partent dans un flux dédié.
• Rien à transmettre si vous avez opté pour la TVA d'après les débits, ni pour les opérations autoliquidées (le client est redevable de la TVA, cas de la sous-traitance).

Beaucoup d'artisans facturent des travaux qui relèvent des prestations de services : vérifiez avec votre expert-comptable le régime d'exigibilité de votre TVA, car il détermine ce que votre plateforme devra déclarer.

Peut-on encore envoyer une facture PDF par e-mail ?

La DGFiP le rappelle : un simple PDF envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées exploitables par un ordinateur et passe par une plateforme agréée. Le format Factur-X ressemble à un PDF, mais il embarque ces données et circule par une plateforme.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

La FAQ de la DGFiP prévoit deux amendes principales :

Artisan : que faire dès maintenant ?

1. 01

   Vérifiez votre taille

   Micro-entreprise ou PME : vous recevez depuis le 1er septembre 2026 et vous émettez au plus tard le 1er septembre 2027.

2. 02

   Choisissez une plateforme agréée pour recevoir

   C'est déjà obligatoire. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr et vérifiez que votre inscription figure dans l'annuaire. Avec Dintel, la plateforme est incluse dans la facturation électronique (comprise dans Complet et Sur mesure, en option avec Essentiel).

3. 03

   Cartographiez vos clients

   Séparez entreprises françaises (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting), entités publiques (Chorus Pro).

4. 04

   Récupérez les SIREN

   Complétez la fiche de chaque client professionnel. Indiquez l'adresse du chantier quand des biens y sont livrés.

5. 05

   Adaptez votre logiciel

   Il doit porter les nouvelles mentions et être une solution compatible, connectée à une plateforme agréée.

6. 06

   Faites le point TVA avec votre comptable

   Exigibilité à l'encaissement ou option pour les débits : cela change les données de paiement à transmettre.

Où en est Dintel avec la facture électronique ?

Dintel n'est pas lui-même une plateforme agréée : il travaille avec une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP. Avec la facturation électronique (incluse dans Complet et Sur mesure, 9,99 € HT/mois avec Essentiel, envoi et réception compris), vos factures partent au format électronique depuis Dintel, leur statut remonte jusqu'à l'encaissement, et les factures de vos fournisseurs arrivent dans vos achats, où vous pouvez les accepter, les mettre en litige, les suspendre ou les refuser. Vous n'avez pas à choisir une plateforme à part : elle est comprise dans le service.

• Factures avec toutes les mentions obligatoires, vérifiées avant l'émission.
• Numérotation continue, sans trou ni doublon.
• Factures émises inaltérables : une correction passe par un avoir.
• SIREN du client enregistré dans sa fiche.
• Envoi et réception via une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP, avec la facturation électronique (comprise dans Complet et Sur mesure, en option avec Essentiel).